Publié le :
24/11/2021
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L'ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise les mesures visant à faciliter le rebond de l'entrepreneur prises pendant la crise sanitaire, telles que l'extension du champ d'application de la LJS concernant les personnes physiques, l'absence de prise en compt...
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19/11/2021
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Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d’oubli de déclaration de créances dans le cadre d’un redressement judiciaire ...
Publié le :
16/11/2021
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18h15
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Le bail consenti au membre d’une profession libérale (médecin, infirmier, dentiste, agent d’assurance, architecte …) est un bail professionnel, régi par l’article 57 A de la Loi du 23 décembre 1986, modifié par la Loi du 04 août 2008.
Article 57 A :
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11/11/2021
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11h45
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Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise sous séquestre du bien ou de la somme litigieuse.
Publié le :
11/11/2021
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10h52
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Gliocure prépare une première levée de fonds de 2 millions d'euros pour l'année prochaine. Cette société de neuro-oncologie développe un peptide dédié au traitement des gliomes qui inhibe de façon ciblée la division des cellules tumorales....
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09/11/2021
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18h04
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Au cours de l’existence de votre entreprise, il est possible que votre activité connaisse une évolution. Pour cela, vous devez réaliser une adjonction d’activité.
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05/11/2021
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15h44
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Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le tribunal doit en tirer les conséquences en ouvrant une procédure collective à l'égard de chacun de ses associés, sans qu'une prescription puisse y faire obstacle.
Publié le :
02/11/2021
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08h28
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Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale.
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29/10/2021
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16h35
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Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne vaut pas acceptation des modifications proposées. Plus précisément, dans le domaine de la modificati...
