Publié le :
20/10/2021
20
octobre
oct.
10
2021
12h33
12
33
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut.
Publié le :
15/10/2021
15
octobre
oct.
10
2021
15h56
15
56
Le 1er Octobre 2021, TripleA Avocats (Mario BECERRA) est intervenu dans une double opération de croissance externe sur le Marché International Saint Charles.
Des acteurs historiques de ce secteur d'activité se sont, en effet, rapprochés pour améliorer...
Publié le :
14/10/2021
14
octobre
oct.
10
2021
18h42
18
42
La levée de fonds est une étape presque inévitable dans la vie d'une entreprise en quête de développement. Pour cela, les fondateurs de la jeune entreprise innovante doivent prendre en considération plusieurs facteurs : le choix et l'intégration d'actionnai...
Publié le :
14/10/2021
14
octobre
oct.
10
2021
14h20
14
20
Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, et ce quelle que soit la durée des contrats de travail.
Publié le :
12/10/2021
12
octobre
oct.
10
2021
13h31
13
31
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation...
Publié le :
07/10/2021
07
octobre
oct.
10
2021
14h30
14
30
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée. Elle comporte plusieurs mesures visant à renforcer le contrôle des organismes bénéficiaires de dons relevant du régime fiscal du mécénat.
Publié le :
07/10/2021
07
octobre
oct.
10
2021
09h47
09
47
Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.
Publié le :
05/10/2021
05
octobre
oct.
10
2021
14h48
14
48
La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d’une SAS (ou d’une donation si elle est faite à titre gratuit). Les actions sont des subdivisions du capital social qui sont réparties entre les associés, proportionnellement au mo...
Publié le :
30/09/2021
30
septembre
sept.
09
2021
13h17
13
17
L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 par Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice...
