Publié le :
08/12/2021
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La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a cédé des titres, cause une rupture d’égalité tant avec ces acquéreurs que, d’une manière générale, avec les opéra...
Publié le :
02/12/2021
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L’explosion des montants levés lors du premier semestre pour la tech européenne et française se confirme, avec une augmentation de 178 % sur le troisième trimestre en Europe, en comparaison avec la même période de 2020...
Publié le :
30/11/2021
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Dans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être nommés par le conseil d’administration afin d’assister le directeur général. L’étendue et la durée de leurs pouvoirs sont détermi...
Publié le :
25/11/2021
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Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les principales mesures de la réforme opérée par l’ordonnance du 15 septembre 2021 concernant la procédure de sauveg...
Publié le :
25/11/2021
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08h36
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« Ouvrir le capital de mon entreprise ? Ne plus être entièrement maître à bord dans mon entreprise ?... » Et oui, comme beaucoup d'entrepreneur vous êtes malheureusement atteint de préjugés concernant la levée de fonds. Pourtant vous pourriez gagner beaucou...
Publié le :
24/11/2021
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17h53
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L'ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise les mesures visant à faciliter le rebond de l'entrepreneur prises pendant la crise sanitaire, telles que l'extension du champ d'application de la LJS concernant les personnes physiques, l'absence de prise en compt...
Publié le :
19/11/2021
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Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d’oubli de déclaration de créances dans le cadre d’un redressement judiciaire ...
Publié le :
16/11/2021
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18h15
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Le bail consenti au membre d’une profession libérale (médecin, infirmier, dentiste, agent d’assurance, architecte …) est un bail professionnel, régi par l’article 57 A de la Loi du 23 décembre 1986, modifié par la Loi du 04 août 2008.
Article 57 A :
Ver...
Publié le :
11/11/2021
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11h45
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Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise sous séquestre du bien ou de la somme litigieuse.
