Publié le :
10/03/2022
10
mars
mars
03
2022
12h48
12
48
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable les actionnaires qui, recherchant la réparation...
Publié le :
03/03/2022
03
mars
mars
03
2022
10h37
10
37
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de paiement et que le plan est respecté...
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
11h52
11
52
C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne...
Publié le :
24/02/2022
24
février
févr.
02
2022
16h32
16
32
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable les actionnaires qui, recherchant la réparation...
Publié le :
22/02/2022
22
février
févr.
02
2022
17h34
17
34
Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annuels ou cession de titres, la vie des sociétés commerciales est riche en évènement...
Publié le :
13/02/2022
13
février
févr.
02
2022
18h16
18
16
Disposition applicable au contrat de travail, la clause de dédit-formation permet à l'employeur un "retour sur investissement" lorsqu'il a financé une formation couteuse pour un salarié quittant l'entreprise dans un certain délai.
Le salarié peut en eff...
Publié le :
11/02/2022
11
février
févr.
02
2022
07h10
07
10
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procéd...
Publié le :
07/02/2022
07
février
févr.
02
2022
15h50
15
50
Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de personnes de chaque sexe chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et elles devront publier chaque année les écarts de représentation entre chaque sexe pour ces...
Publié le :
03/02/2022
03
février
févr.
02
2022
18h55
18
55
Prévue dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution, l’aide de 3000 euros destinée aux moins de 30 ans qui veulent créer leur entreprise, est désormais disponible.
