La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
Publié le :
03/01/2020
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L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1) précise le régime juridique aujourd’hui applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, au regard de l’obligation faite à l’administration de s’assurer de...