Publié le :
18/02/2026
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Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique vise à faciliter la création et la croissance des entreprises opérant dans plusi...
Publié le :
16/02/2026
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Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour 2026 vient restreindre le champ du dispositif d'apport-cession. En excluant plusieurs activités immobilières du périmètre de remploi, le gouvernement réduit les marges de manœuvre...
Publié le :
13/02/2026
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Amazon serait en pourparlers pour investir jusqu'à 50 milliards de dollars dans OpenAI, selon le Wall Street Journal...
Publié le :
13/02/2026
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Face aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de l'assurance privilégie la prudence. Ainsi au cours du premier semestre 2025, les opérations de fusion-acquisition se limitent principalement à des rapprochements peu risqués et de...
Publié le :
09/02/2026
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08h14
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Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour objectif d’assurer sur le long terme, comme son nom l’indique, la pérennité de l’activité. Pour ce faire, des formalités doivent être remplies, notamment auprès de la préfecture,...
Publié le :
05/02/2026
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Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Cette action vise à faire supporter tout ou partie des dettes d’une personne morale ayant fai...
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03/02/2026
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La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choisir une plateforme agréée par l’État. La liste de ces plateformes vient d’être p...
Publié le :
02/02/2026
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L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la transmission d’entreprise entre générations...
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30/01/2026
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TripleA Avocats est fier d'être intervenu dans la prise de participation majoritaire du Groupe Premium dans la Société Familiance.
Malgré la complexité de cette opération, celle-ci a été conclue dans un temps record grâce à la fluidité et à la transparen...
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