Publié le :
07/09/2021
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Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des prérogatives spécifiques comme un droit de vote ou des dividendes majorés. La loi Pacte a récemment modifié leur régime...
Publié le :
02/09/2021
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En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajoutent une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement...
Publié le :
24/08/2021
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Quelles sont les étapes de l’approbation des comptes annuels ? On vous explique pour que vous puissiez procéder à l’approbation de vos comptes annuels...
Publié le :
11/08/2021
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11h16
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Dans le cadre de la restructuration de ses activités, la Société HJMH (Groupe HEGER) cède à la Société FINANCIERE SANGUINET le Camping exploité à Soulac sur Mer (33).
Fort d’une capacité de 250 emplacements, ce camping bénéficie d’une excellente implant...
Publié le :
06/08/2021
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Dans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise du Covid-19, la loi du 31 mai 2021 vient de créer une procédure collective simplifiée pour accompagner les petites et moyennes entreprises...
Publié le :
04/08/2021
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14h08
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Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification, n’emporte pas élection de domicile du contribuable auprès...
Publié le :
04/08/2021
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10h34
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TripleA Avocats (Mario BECERRA) a accompagné Magali Rouja (Expertise Courtage Occitanie) dans le rachat de la Société Beck Lussan Courtiers Toulouse, intervenant majeur dans la recherche de financements pour des projets immobiliers et professionnels, sous f...
Publié le :
29/07/2021
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10h37
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Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution...
Publié le :
23/07/2021
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12h49
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Une banque procède à la clôture du compte ouvert dans ses livres par une société en liquidation et en adresse le solde créditeur au liquidateur qui assigne la banque...
