Publié le :
14/07/2021
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La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se renforce et impose aux entreprises un contrôle de plus en plus rigoureux de leurs tiers...
Publié le :
08/07/2021
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18h33
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Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existenc...
Publié le :
06/07/2021
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SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant à l’association l’apparence trompeuse d’un fonctionnement conforme aux dispositions légales et statutaires...
Publié le :
06/07/2021
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11h34
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Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’impôt sur le revenu consiste à réduire le montant des revenus perçus...
Publié le :
02/07/2021
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14h09
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La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours...
Publié le :
29/06/2021
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15h20
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Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale" sans exclure du champ de cette interdiction l...
Publié le :
24/06/2021
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14h57
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La start-up deeptech Pasqal, qui développe un ordinateur quantique depuis l’Institut d’optique de Palaiseau en région parisienne, vient de boucler une levée de fonds de 25 millions d’euros en Série A. Il s’agit du premier investissement du nouveau fonds Inn...
Publié le :
24/06/2021
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13h41
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Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers lorsque le succès de sa contestation pourrait lui permettre d’obten...
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23/06/2021
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10h43
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Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par la communication du numéro RCS de l’entreprise...
