Publié le :
30/03/2022
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Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résilience" pour venir en aide notamment aux entreprises, face aux conséquences liées à la guerre en Ukraine...
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24/03/2022
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Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état qu'après l'expiration du délai légal prévu pour procéder à la …
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24/03/2022
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Les dirigeants déplorent de ne pas être suffisamment informés quant aux possibilités en matière de levées de fonds, cessions ou acquisitions....
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23/03/2022
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08h38
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Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...
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22/03/2022
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Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparence et à l'agilité des entreprises publiques ...
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18/03/2022
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18h56
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Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure...
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16/03/2022
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10h32
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Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les conditions dans lesq...
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10/03/2022
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12h48
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Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable les actionnaires qui, recherchant la réparation...
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03/03/2022
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10h37
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La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de paiement et que le plan est respecté...
