Publié le :
04/03/2021
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L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour...
Publié le :
03/03/2021
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Une société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort qui peut néanmoins être repoussée, encore et encore. La durée de vie d’une société : à quoi correspond-elle ? Comment la proroger ? Vous éclairez face à ces interrogations, c’est l’...
Publié le :
25/02/2021
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La levée de fonds est une étape clé de la vie d’une start-up. Elle est devenue l’argument majeur (voire unique ?) de réussite, tant au sein de la FrenchTech que dans les médias, souvent prompts à relayer l’annonce d’un nouveau tour de table...
Publié le :
25/02/2021
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La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises, a estimé mercredi Christophe Brasse, le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des m...
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24/02/2021
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La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation...
Publié le :
19/02/2021
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17h46
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La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'ordonnance fait le choix d'une transposition "soft". Toutefois, l'introduction de classes de créanciers modifie...
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16/02/2021
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La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II du Code de commerce ou de violation des lois qu...
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12/02/2021
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L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associés...
Publié le :
11/02/2021
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17h09
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Quelles sont les startups qui ont réalisé les plus grosses levées de fonds en France en 2021 ? Toutes les réponses dans cet article...
