Publié le :
24/02/2021
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La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation...
Publié le :
19/02/2021
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17h46
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La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'ordonnance fait le choix d'une transposition "soft". Toutefois, l'introduction de classes de créanciers modifie...
Publié le :
16/02/2021
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La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II du Code de commerce ou de violation des lois qu...
Publié le :
12/02/2021
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18h47
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L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associés...
Publié le :
11/02/2021
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17h09
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Quelles sont les startups qui ont réalisé les plus grosses levées de fonds en France en 2021 ? Toutes les réponses dans cet article...
Publié le :
10/02/2021
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15h44
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L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Le locataire est donc libéré de l'obligation de payer le...
Publié le :
02/02/2021
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2021
12h45
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L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération...
Publié le :
28/01/2021
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15h48
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Le remboursement des prêts garantis par l’État pourra être décalé d’une année supplémentaire. La crise sanitaire persistante met toujours une forte pression sur de nombreuses entreprises, qui ont besoin de trésorerie pour survivre...
Publié le :
27/01/2021
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18h48
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Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2018, illustre, avec une particulière vigueur, la nécessité d’adapter les conventions des époux, au fil du temps...
