Publié le :
06/05/2021
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Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d’information parlementaire sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire composée de 23 députés entend trouver des solutions pour limiter les défaillances d’entre...
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06/05/2021
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15h05
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Un fonds de dotation est un organisme de mécénat dont l’objet est d’aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général...
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05/05/2021
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07h32
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Avec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) semble attirer de plus en plus d’investisseurs, dont certains se détournent de l’immobilier locatif. Face à la crise, ce type de placement qui permet d...
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29/04/2021
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Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque notammen...
Publié le :
22/04/2021
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Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, en se p...
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20/04/2021
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18h15
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Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...
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16/04/2021
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11h04
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La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l’effet réel de la procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire...
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14/04/2021
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Près de 3 ans après sa création, la legaltech Data Legal Drive a pour ambition de conforter sa position de n°1 français des plateformes de conformité RGPD, de développer sa présence sur le marché européen et d'élargir son offre aux conformités anti-corrupti...
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13/04/2021
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17h10
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La société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de patrimoine particulièrement utile. La plupart de ses vertus sont avérées. Pour autant, quelques-unes s’apparentent à la « légende urbaine » et l’utilisation qui est faite de cet ou...
