Publié le :
23/09/2020
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Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires sociales...
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17/09/2020
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Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision est provoqué en France à la suite de l’ouverture d’une procédure collective en Angleterre à l’égard d’un coïnd...
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15/09/2020
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Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à différentes professions réglementées d’exercer en commun, sont une innovation importante de la loi « croissance » du 6 août 2015...
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11/09/2020
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Un dirigeant de société qui, après avoir fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle pendant cinq ans, a été à nouveau poursuivi pour des faits similaires a été condamné à une sanction bien plus longue que la première...
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09/09/2020
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08h42
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Ecologie, compétitivité et cohésion. Voici les trois piliers de France Relance, le plan de relance présenté jeudi 3 septembre par Jean Castex et plusieurs de ses ministres. Certaines mesures ciblent spécifiquement les TPE, PME et ETI, jugées comme essentiel...
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04/09/2020
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« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. »...
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03/09/2020
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La Cipav a contribué à la création du fonds « Green & Impact Bond France » géré par HOMA Capital pour participer au financement de projets ayant un impact environnemental favorable en France...
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02/09/2020
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13h19
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La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Quels sont les avantages d'une SAS ? Comme la créer ? Quel est son régime fiscal et social...
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27/08/2020
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18h08
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SpaceX enregistrait un record en ce mardi 18 août avec sa fusée Falcon 9, mais l’on apprend d’après Reuters que la firme aurait également réalisé la levée de fonds la plus colossale de toute son existence...
