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Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021 13h06 13 06
Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte
A la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 2020 créée au sein de la partie réglementaire du code de commerce, un chapitre dédié aux sociétés cotées...

Le gérant d’une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l’objet social de prévoit pas la vente

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021 10h32 10 32
Le gérant d’une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l’objet social de prévoit pas la vente
Les faits de cette affaire étaient relativement simples : le gérant d’une SCI avait signé, sans assemblée générale préalable, une promesse de vente portant sur un immeuble de la société...

Bonne Année 2021

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021 22h22 22 22
Bonne Année 2021
TripleA Avocats vous souhaite le meilleur pour cette nouvelle année.

Les levées de fonds dans l'expertise comptable

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021 16h02 16 02
Les levées de fonds dans l'expertise comptable
La profession du Chiffre se dynamise au fil des années. Des startups attirent les appétits des investisseurs et lèvent des fonds pour améliorer le quotidien...

Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020 16h12 16 12
Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?
Lorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placements financiers et d’épargne, il est légitime de s’intéresser aux sécurités mises en place, en cas de risques d’insolvabilité de l’assurance-vie...

Quels documents légaux pour le commerce international ?

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020 13h49 13 49
Quels documents légaux pour le commerce international ?
Toute entreprise qui envisage d'exercer une activité de commerce à l'international doit se plier à des contraintes administratives spécifiques...

Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées

Publié le : 25/12/2020 25 décembre déc. 12 2020 15h00 15 00
Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers...

Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020 18h57 18 57
Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration
Après avoir acheté des bovins à une société, un GAEC assure leur engraissement puis, sauf exception, les revend une autre société...

Déjà 100 fonds labellisés Relance

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020 13h14 13 14
Déjà 100 fonds labellisés Relance
Lancé il y a moins de 2 mois, le 19 octobre 2020, le label « Relance » vient de franchir le seuil des 100 fonds labellisés : un beau succès...
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