Publié le :
20/04/2021
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Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...
Publié le :
16/04/2021
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La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l’effet réel de la procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire...
Publié le :
14/04/2021
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Près de 3 ans après sa création, la legaltech Data Legal Drive a pour ambition de conforter sa position de n°1 français des plateformes de conformité RGPD, de développer sa présence sur le marché européen et d'élargir son offre aux conformités anti-corrupti...
Publié le :
13/04/2021
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17h10
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La société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de patrimoine particulièrement utile. La plupart de ses vertus sont avérées. Pour autant, quelques-unes s’apparentent à la « légende urbaine » et l’utilisation qui est faite de cet ou...
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08/04/2021
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14h09
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En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, reflet d’une conjoncture on ne peut plus favorable pour les entreprises. Avec 33 189 cas de faillites enregistrées par les tribunaux de commerce en 2020, les tendances ont, il est v...
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06/04/2021
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En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste à expertiser...
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05/04/2021
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17h25
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Durant cette nouvelle période de restrictions, les déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit sont autorisés.
Toute l'équipe s'est organisée pour continuer à vous accueillir du lundi au vendredi, et toujours dans le respect des règles san...
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02/04/2021
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Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la sit...
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31/03/2021
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Créé en 1994 et basé à Perpignan, MT SYSTEMS est le leader mondial du lavage de bacs réutilisables pour l’industrie agro-alimentaire, bacs permettant le conditionnement et le transport de denrées alimentaires (fruits et légumes, viande, produits de boulange...
