Publié le :
08/04/2021
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En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, reflet d’une conjoncture on ne peut plus favorable pour les entreprises. Avec 33 189 cas de faillites enregistrées par les tribunaux de commerce en 2020, les tendances ont, il est v...
Publié le :
06/04/2021
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En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste à expertiser...
Publié le :
05/04/2021
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17h25
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Durant cette nouvelle période de restrictions, les déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit sont autorisés.
Toute l'équipe s'est organisée pour continuer à vous accueillir du lundi au vendredi, et toujours dans le respect des règles san...
Publié le :
02/04/2021
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Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la sit...
Publié le :
31/03/2021
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10h55
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Créé en 1994 et basé à Perpignan, MT SYSTEMS est le leader mondial du lavage de bacs réutilisables pour l’industrie agro-alimentaire, bacs permettant le conditionnement et le transport de denrées alimentaires (fruits et légumes, viande, produits de boulange...
Publié le :
31/03/2021
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09h59
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Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de gérance majoritaire, notion très importante pour apprécier son régime social et...
Publié le :
25/03/2021
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La Chancellerie a récemment présenté des "propositions de rédaction" en vue de la transposition de la directive "restructuration et insolvabilité". Sans prétendre à l'exhaustivité, nous reprenons les modifications qui nous paraissent les plus marquantes...
Publié le :
23/03/2021
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12h24
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Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions qu’il détient en pleine propriété celui que lui confèrent les actions dont il es...
Publié le :
19/03/2021
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08h22
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La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne saurait être assimilée à la « déclaration au greffe » prévue à l’article R. 661-2 du code de commerce...
