Publié le :
02/04/2021
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Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la sit...
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31/03/2021
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Créé en 1994 et basé à Perpignan, MT SYSTEMS est le leader mondial du lavage de bacs réutilisables pour l’industrie agro-alimentaire, bacs permettant le conditionnement et le transport de denrées alimentaires (fruits et légumes, viande, produits de boulange...
Publié le :
31/03/2021
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Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de gérance majoritaire, notion très importante pour apprécier son régime social et...
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25/03/2021
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La Chancellerie a récemment présenté des "propositions de rédaction" en vue de la transposition de la directive "restructuration et insolvabilité". Sans prétendre à l'exhaustivité, nous reprenons les modifications qui nous paraissent les plus marquantes...
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23/03/2021
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Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions qu’il détient en pleine propriété celui que lui confèrent les actions dont il es...
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19/03/2021
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La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne saurait être assimilée à la « déclaration au greffe » prévue à l’article R. 661-2 du code de commerce...
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17/03/2021
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Après 25 ans d’entrepreneuriat et plusieurs sociétés créées avec succès, solliciter des investisseurs pour accompagner leur développement peut sembler un choix logique...
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16/03/2021
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Le décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales...
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12/03/2021
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Nombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs préventifs des tribunaux judiciaires lorsque la situation de leur entreprise se dégrade. À la demande du ministère de la justice, une mission a analysé les raisons de ce non recours a...
