Publié le :
09/03/2021
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12h57
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Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et...
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06/03/2021
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18h04
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Le Conseil d'Etat a jugé le 3 Mars 2021 que les déplacements chez un professionnel du droit, et notamment un Avocat, doivent être autorisés après 18 heures.
Un cas spécifique "démarches administratives ou juridiques" est prévu sur l'attestation de déplac...
Publié le :
04/03/2021
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09h45
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L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour...
Publié le :
03/03/2021
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15h48
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Une société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort qui peut néanmoins être repoussée, encore et encore. La durée de vie d’une société : à quoi correspond-elle ? Comment la proroger ? Vous éclairez face à ces interrogations, c’est l’...
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25/02/2021
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2021
11h54
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La levée de fonds est une étape clé de la vie d’une start-up. Elle est devenue l’argument majeur (voire unique ?) de réussite, tant au sein de la FrenchTech que dans les médias, souvent prompts à relayer l’annonce d’un nouveau tour de table...
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25/02/2021
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08h08
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La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises, a estimé mercredi Christophe Brasse, le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des m...
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24/02/2021
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13h23
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La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation...
Publié le :
19/02/2021
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17h46
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La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'ordonnance fait le choix d'une transposition "soft". Toutefois, l'introduction de classes de créanciers modifie...
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16/02/2021
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2021
14h28
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La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II du Code de commerce ou de violation des lois qu...
