Publié le :
28/05/2021
28
mai
mai
05
2021
18h30
18
30
La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de procédure collective du redevable car elle est inhérente à l'activité poursuivie.
Publié le :
27/05/2021
27
mai
mai
05
2021
13h50
13
50
La solution de paiement Sunday, lancée ce mercredi, doit permettre de payer son addition au restaurant «en moins de 10 secondes»...
Publié le :
26/05/2021
26
mai
mai
05
2021
15h22
15
22
Sa nomination a été actée lundi par le conseil d'administration, deux mois après la réunion qui avait abouti au désaveu définitif de son prédécesseur...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
18h27
18
27
Si vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frères et sœurs, vous serez alors en indivision. Ce cadre juridique n’est pas considéré comme le plus souple et le plus stable...
Publié le :
21/05/2021
21
mai
mai
05
2021
12h07
12
07
Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus, le gouvernement dévoile régulièrement de nouvelles salves d'aides aux entreprises. Voici les principales mesures...
Publié le :
19/05/2021
19
mai
mai
05
2021
13h12
13
12
La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie de sa reprise immédiate en location puis de la réalisation d’importants travaux, a été réalisée dans le but exclusif de déduire les dépenses exposées et constitue un abus de droit...
Publié le :
14/05/2021
14
mai
mai
05
2021
07h45
07
45
Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective qui a mal exécuté un contrat ou a troublé la jouissance d’un copropriétaire après l’ouverture de la procédure...
Publié le :
06/05/2021
06
mai
mai
05
2021
18h30
18
30
Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d’information parlementaire sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire composée de 23 députés entend trouver des solutions pour limiter les défaillances d’entre...
Publié le :
06/05/2021
06
mai
mai
05
2021
15h05
15
05
Un fonds de dotation est un organisme de mécénat dont l’objet est d’aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général...
