Publié le :
04/06/2021
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Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour permettre aux TPE/PME menacées en sortie de crise d’étaler leur dette Covid...
Publié le :
01/06/2021
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17h39
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Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droit...
Publié le :
28/05/2021
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18h30
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La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de procédure collective du redevable car elle est inhérente à l'activité poursuivie.
Publié le :
27/05/2021
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13h50
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La solution de paiement Sunday, lancée ce mercredi, doit permettre de payer son addition au restaurant «en moins de 10 secondes»...
Publié le :
26/05/2021
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15h22
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Sa nomination a été actée lundi par le conseil d'administration, deux mois après la réunion qui avait abouti au désaveu définitif de son prédécesseur...
Publié le :
25/05/2021
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18h27
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Si vous achetez un bien à plusieurs ou si vous héritez d’un bien avec vos frères et sœurs, vous serez alors en indivision. Ce cadre juridique n’est pas considéré comme le plus souple et le plus stable...
Publié le :
21/05/2021
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12h07
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Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus, le gouvernement dévoile régulièrement de nouvelles salves d'aides aux entreprises. Voici les principales mesures...
Publié le :
19/05/2021
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13h12
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La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie de sa reprise immédiate en location puis de la réalisation d’importants travaux, a été réalisée dans le but exclusif de déduire les dépenses exposées et constitue un abus de droit...
Publié le :
14/05/2021
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07h45
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Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective qui a mal exécuté un contrat ou a troublé la jouissance d’un copropriétaire après l’ouverture de la procédure...
