Publié le :
22/04/2021
22
avril
avr.
04
2021
13h18
13
18
Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, en se p...
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
18h15
18
15
Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...
Publié le :
16/04/2021
16
avril
avr.
04
2021
11h04
11
04
La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l’effet réel de la procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire...
Publié le :
14/04/2021
14
avril
avr.
04
2021
17h11
17
11
Près de 3 ans après sa création, la legaltech Data Legal Drive a pour ambition de conforter sa position de n°1 français des plateformes de conformité RGPD, de développer sa présence sur le marché européen et d'élargir son offre aux conformités anti-corrupti...
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
17h10
17
10
La société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de patrimoine particulièrement utile. La plupart de ses vertus sont avérées. Pour autant, quelques-unes s’apparentent à la « légende urbaine » et l’utilisation qui est faite de cet ou...
Publié le :
08/04/2021
08
avril
avr.
04
2021
14h09
14
09
En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, reflet d’une conjoncture on ne peut plus favorable pour les entreprises. Avec 33 189 cas de faillites enregistrées par les tribunaux de commerce en 2020, les tendances ont, il est v...
Publié le :
06/04/2021
06
avril
avr.
04
2021
09h50
09
50
En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste à expertiser...
Publié le :
05/04/2021
05
avril
avr.
04
2021
17h25
17
25
Durant cette nouvelle période de restrictions, les déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit sont autorisés.
Toute l'équipe s'est organisée pour continuer à vous accueillir du lundi au vendredi, et toujours dans le respect des règles san...
Publié le :
02/04/2021
02
avril
avr.
04
2021
18h43
18
43
Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la sit...
