Publié le :
22/02/2022
22
février
févr.
02
2022
17h34
17
34
Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annuels ou cession de titres, la vie des sociétés commerciales est riche en évènement...
Publié le :
13/02/2022
13
février
févr.
02
2022
18h16
18
16
Disposition applicable au contrat de travail, la clause de dédit-formation permet à l'employeur un "retour sur investissement" lorsqu'il a financé une formation couteuse pour un salarié quittant l'entreprise dans un certain délai.
Le salarié peut en eff...
Publié le :
11/02/2022
11
février
févr.
02
2022
07h10
07
10
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procéd...
Publié le :
07/02/2022
07
février
févr.
02
2022
15h50
15
50
Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de personnes de chaque sexe chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et elles devront publier chaque année les écarts de représentation entre chaque sexe pour ces...
Publié le :
03/02/2022
03
février
févr.
02
2022
18h55
18
55
Prévue dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution, l’aide de 3000 euros destinée aux moins de 30 ans qui veulent créer leur entreprise, est désormais disponible.
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
13h53
13
53
Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui participent à l’assemblée. A défaut, cette décision est nulle.
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
13h22
13
22
Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entreprises. Exonération et aide au paiement des charges sociales, report des cotisatio...
Publié le :
25/01/2022
25
janvier
janv.
01
2022
12h53
12
53
Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son adoption, le recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle sera possible...
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
15h49
15
49
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (C. civ., art. 1852). Cette unanimité ne se limite pas à celle des associés prése...
