Publié le :
21/04/2022
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La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière, même en présence d’une convention préexistante de fin...
Publié le :
20/04/2022
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Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne permettant de vérifier les factures portant sur les opérations l...
Publié le :
13/04/2022
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Les records volent de sommet en sommet pour les levées du private equity au niveau mondial, comme l’illustrent les données Preqin qui prédisent des montants sous gestion de plus de 11 000 Md$ en 2026, soit près de la moitié...
Publié le :
12/04/2022
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16h30
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La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’à ce qu’il cède ses parts sociales.
Publié le :
08/04/2022
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17h39
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Aux termes de l’acquisition du fonds de commerce et de l’ensemble immobilier du Grand Hôtel de la Reine Amélie à Amélie Les Bains, le Groupe FF INVEST renforce, dans le département, sa position dans le secteur hôtelier.
L’objectif de cette acquisition es...
Publié le :
07/04/2022
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14h59
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L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier...
Publié le :
06/04/2022
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18h45
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Internationalisation, innovation, déploiement commercial, recrutements... Toutes les accélérations et les changements de braquet nécessitent des moyens financiers. S'il existe une palette assez fournie d'outils pour financer, - seul ou avec ses partenaires...
Publié le :
05/04/2022
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14h31
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Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront né...
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31/03/2022
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17h17
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Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à la délicate question du maintien des garanties de prévoyance aux anciens salariés chômeurs indemnisés en cas...
