Publié le :
05/02/2024
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On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de conservation des titres objet de la transmission pour une durée minimale de deux ans entre le donateur ou de cujus et ses associés.
On distingue trois types d’engagement selon qu...
Publié le :
02/02/2024
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Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis par le débiteur, en raison...
Publié le :
31/01/2024
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L’entreprise aérospatiale française Latitude annonce une nouvelle levée de fonds de 27 millions d’euros, portant le financement total de l’entreprise à près de 50 millions d’euros. A travers cette nouvelle opération, l’entreprise ambitionne d’accélérer son...
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30/01/2024
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Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui défendent des intérêts contraires...
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26/01/2024
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15h06
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Conseil du Groupe UNION MEDICALE depuis de nombreuses années, celui-ci poursuit son objectif de consolidation du réseau et de cession des magasins exploités en direct au profit de ses adhérents.
A ce titre, nous sommes fiers d'être intervenus dans la ce...
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26/01/2024
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14h58
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L'année 2023 a connu le repositionnement vers de nouveaux horizons de la Société VIGNERONS CATALANS se traduisant par un changement de dénomination sociale et par le lancement de la marque LES VIGNES DU VENT https://www.lesvignesduvent.com/
Au cours du m...
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22/01/2024
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Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil, la loi de finances pour 2024 encourage la reprise d’une entreprise par la famille ou les salariés avec un renforcement des abattements sur les droits de mutation...
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18/01/2024
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Au cours de l’année 2023, TripleA Avocats a été fier d’accompagner ses fidèles clients dans leur développement quotidien mais également dans de nombreuses opérations et notamment :
Sur le marché Saint Charles, véritable poumon économique du département,...
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18/01/2024
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10h07
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L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser une somme...
