Publié le :
12/01/2024
12
janvier
janv.
01
2024
10h49
10
49
Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce prévoit la suspension, « jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la socié...
Publié le :
10/01/2024
10
janvier
janv.
01
2024
17h00
17
00
Quelque six années après sa création, le cabinet Singulier vient de lever 5 millions d’euros. Le cabinet se positionne depuis sa création auprès des fonds d’investissement dans les enjeux stratégiques, tech, data, IA de leurs entreprises de portefeuille...
Publié le :
10/01/2024
10
janvier
janv.
01
2024
07h00
07
00
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une dé...
Publié le :
05/01/2024
05
janvier
janv.
01
2024
16h27
16
27
Initiée au cours de l'été 2023, la reprise de certains établissements hôteliers du Groupe FF INVEST par le Groupe B&B s'est parachevée en octobre 2023 par la reprise de l'hôtel de Maubeuge.
L'acquisition a été couplée d'une "Brand Transition".
Cette d...
Publié le :
05/01/2024
05
janvier
janv.
01
2024
15h53
15
53
TripleA Avocats vous souhaite une excellente année 2024 et vous remercie de la confiance accordée.
Publié le :
05/01/2024
05
janvier
janv.
01
2024
08h23
08
23
Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective. Pour tous les autres biens fonciers privés, la déclaration d’insaisissabilité doit être effectuée. Auparavant, celle-...
Publié le :
21/12/2023
21
décembre
déc.
12
2023
17h59
17
59
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient également modifier les dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement e...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
14h02
14
02
La fintech SumUp, qui propose des services financiers aux petits commerçants, annonce une levée de fonds de 285 millions d'euros. Cette opération permettra à l'entreprise d'accélérer le déploiement de ses services dans plusieurs pays...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
12h36
12
36
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associés ont la possibilité de décider de proroger cette l’activité...
