Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
11h27
11
27
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens...
Publié le :
24/11/2023
24
novembre
nov.
11
2023
12h51
12
51
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolution du plan de redressement, met fin aux opérations et à la procédure lorsqu’ell...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
14h39
14
39
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires...
Publié le :
16/11/2023
16
novembre
nov.
11
2023
15h28
15
28
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la...
Publié le :
15/11/2023
15
novembre
nov.
11
2023
13h58
13
58
La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’euros pour développer et déployer ses solutions de validation d’algorithmes d’IA par méthode formelle, qui montrent un intérêt particulier dans des secteurs critiques comme la défense...
Publié le :
13/11/2023
13
novembre
nov.
11
2023
17h31
17
31
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprise à des salariés ou à un membre du cercle familial...
Publié le :
09/11/2023
09
novembre
nov.
11
2023
17h43
17
43
Toutefois, elles ne doivent pas se concentrer uniquement sur cet axe de développement. Il est important de viser également une croissance organique. Et ce taux de croissance organique sera une information utile pour orienter les actions post-acquisition. Si...
Publié le :
09/11/2023
09
novembre
nov.
11
2023
16h32
16
32
En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société peut être étendue au dirigeant...
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
13h45
13
45
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influ...
