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Liquidation d’une société : les conséquences fiscales

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020 12h42 12 42
Liquidation d’une société : les conséquences fiscales
La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifiques en matière de droits d’enregistrement, d’imposition des bénéfices et d’imposition du boni de liquidation...
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La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020 08h14 08 14
La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1) précise le régime juridique aujourd’hui applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, au regard de l’obligation faite à l’administration de s’assurer de...
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Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier

Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019 11h39 11 39
Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire à la liquidation très rapide d'une entreprise. La loi PACTE avait souhaité que davantage d'entreprises soient soumises à cette procédure. C'est chose faite avec le décret du 21 nov...
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La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019 18h42 18 42
La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé...
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