Publié le :
28/07/2020
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La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de l’associé minoritaire...
Publié le :
24/07/2020
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11h46
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Le Tribunal judiciaire de PARIS vient de rendre une première décision relative à l’exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative ordonnée pour limiter la propagation du COVID-19.
Contrairement à ce qui avait été ann...
Publié le :
24/07/2020
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10h35
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Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant « ou de toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, dont il resterait solidaire des engagements »...
Publié le :
21/07/2020
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12h30
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Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter...
Publié le :
17/07/2020
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13h26
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Dans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la mise en recouvrement la société tête de groupe doit être informée du montant des pénalités mises à sa charge ainsi que des modalités de détermination mises en oeuvre par l’administ...
Publié le :
17/07/2020
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08h02
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Après trois mois de confinement et de crise sanitaire du Covid-19, une levée de fonds d’une startup ne passe pas inaperçue...
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15/07/2020
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10h17
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Il existe des différences entre SCPI fiscales et celles dites de rendements. Découvrez quelles sont les points de divergences en termes de performance et fiscalité...
Publié le :
09/07/2020
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08h55
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La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procédure collective ouverte en Angleterre agissait en France pour obtenir l’inopposa...
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07/07/2020
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13h31
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Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies, le bailleur renonce à invoquer le défaut d’immatriculation du locataire au registre du commerce lor...
