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Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur...
Publié le :
01/10/2020
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En 2019, 11 millions d'euros ont ainsi été levés, précise France Stratégie, contre près de 80 millions en 2018 et 130 millions un an auparavant...
Publié le :
29/09/2020
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Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises...
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25/09/2020
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La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021 par la loi PACTE entrainera un bouleversement de la procédure de sauvegarde...
Publié le :
23/09/2020
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10h36
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Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires sociales...
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17/09/2020
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Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision est provoqué en France à la suite de l’ouverture d’une procédure collective en Angleterre à l’égard d’un coïnd...
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15/09/2020
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Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à différentes professions réglementées d’exercer en commun, sont une innovation importante de la loi « croissance » du 6 août 2015...
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11/09/2020
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18h56
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Un dirigeant de société qui, après avoir fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle pendant cinq ans, a été à nouveau poursuivi pour des faits similaires a été condamné à une sanction bien plus longue que la première...
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09/09/2020
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08h42
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Ecologie, compétitivité et cohésion. Voici les trois piliers de France Relance, le plan de relance présenté jeudi 3 septembre par Jean Castex et plusieurs de ses ministres. Certaines mesures ciblent spécifiquement les TPE, PME et ETI, jugées comme essentiel...
