Publié le :
01/04/2026
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Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation à offrir aux sociétés souhaitant opérer dans l’ensemble du marché intérieur un...
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30/03/2026
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Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3, le Conseil constitutionnel a validé le 19 février la quasi-totalité de la loi de finances pour 2026. En voici les principales mesures con...
Publié le :
26/03/2026
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11h13
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La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’intérêt à agir contre les décisions du juge-commissaire...
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25/03/2026
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La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collective...
Publié le :
23/03/2026
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Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transmettre une entreprise à moindres frais. Encore faut-il en comprendre les rouages pour en faire bon usage...
Publié le :
20/03/2026
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17h57
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En résumé : Unsolved Hunts est une start-up parisienne fondée en 2021, qui propose un concept novateur : organiser d’immenses chasses au trésor pour le public, en coopération avec des monuments historiques et de grandes marques (par exemple : Le Puy du Fou)...
Publié le :
20/03/2026
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Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code civil lorsque la créance est antérieure au jugement d’ouverture...
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30/01/2026
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TripleA Avocats est fier d'être intervenu dans la prise de participation majoritaire du Groupe Premium dans la Société Familiance.
Malgré la complexité de cette opération, celle-ci a été conclue dans un temps record grâce à la fluidité et à la transparen...
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30/12/2025
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16h38
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Lors d'un post Linkedin fin 2024, TripleA Avocats rappelait l'importance d'un Engagement Collectif de Conservation dans le cadre d'une transmission patrimoniale intergénérationnelle.
Fort de ce constat, 2025 a été l'occasion de développer au sein du cabi...
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