Publié le :
08/06/2022
08
juin
juin
06
2022
10h31
10
31
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.
Publié le :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
12h53
12
53
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive ...
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
14h49
14
49
Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démarrage, le lancement ou le développement de leur société. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles sont les démarches...
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
09h09
09
09
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société...
Publié le :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
17h20
17
20
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’...
Publié le :
25/05/2022
25
mai
mai
05
2022
09h27
09
27
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’att...
Publié le :
19/05/2022
19
mai
mai
05
2022
13h31
13
31
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d’ordre prévus par le plan...
Publié le :
19/05/2022
19
mai
mai
05
2022
09h04
09
04
Vous êtes client d'une startup ou utilisateur d'une application qui enregistre un développement fulgurant, et vous aimeriez bien investir dans cette entreprise ? À titre individuel, il se peut que cela ne soit pas dans vos moyens. Et s’il était possible d’o...
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
12h59
12
59
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social...
