Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
13h30
13
30
A l’occasion de l’édition 2022 de Capital Invest, l’événement qui rassemble l’ensemble de ses partenaires, l’équipe fonds de fonds de Bpifrance dresse le bilan de l’industrie française du capital investissement.
Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
13h11
13
11
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance.
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
08h23
08
23
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
15h39
15
39
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien deviennent donc saisissables par ses créanciers professionnels...
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
09h48
09
48
Les actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation de capital pour différentes raisons : financer la croissance de l’entreprise, faire entrer de nouveaux actionnaires, faire face à des difficultés économiques…Mais comment procéder...
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
15h38
15
38
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’écon...
Publié le :
17/06/2022
17
juin
juin
06
2022
14h15
14
15
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure de
Publié le :
14/06/2022
14
juin
juin
06
2022
13h40
13
40
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comportement relevant, au regard des circonstances, d'un simple manq...
Publié le :
10/06/2022
10
juin
juin
06
2022
12h20
12
20
Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges
