Publié le :
02/08/2023
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Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié...
Publié le :
28/07/2023
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16h40
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Créé à Brest en 1990, B&B est aujourd’hui le premier opérateur hôtelier économique indépendant en Europe, et celui qui connait la plus forte croissance. B&B a 697 hôtels essentiellement en Europe. B&B se différencie d’autres opérateurs hôteliers par son bus...
Publié le :
27/07/2023
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Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une publicité au Bodacc de la part de la société scindée...
Publié le :
26/07/2023
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15h35
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La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte...
Publié le :
26/07/2023
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09h58
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Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressources financières est presque toujours d’actualité. Il est alors important de recourir aux sources de financement adéquates pour accroître l’activité économique. La levée de fonds est...
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24/07/2023
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15h16
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Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmission. En France, elles seraient seulement 17% à réaliser une transmission intra-familiale alors qu’elles représenteraient 65% en Allemagne...
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21/07/2023
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Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de garantie des salaires (AGS) permet de payer les créances salariales aux employés dont l’entreprise f...
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20/07/2023
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16h23
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L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opérations transfrontalières modifie le régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs internes. Focus sur les trois principaux apports de ce texte par Mes Buyse, Gharbi et...
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19/07/2023
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18h24
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Stokelp, une marketplace dédiée aux industriels de l’agroalimentaire pour leur permettre de mieux valoriser et gérer leurs surstocks de matières premières (fruits et légumes, produits de la mer, viandes, crémerie, etc.) lève 3 millions d’euros auprès de One...
