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Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire

Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024 08h14 08 14
Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances. De plus, il est compétent pour constater, soit qu’une ins...

Acquisition/rachat d'entreprise : pourquoi et comment faire ?

Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024 12h47 12 47
Acquisition/rachat d'entreprise : pourquoi et comment faire ?
Vous avez décidé de devenir votre propre patron et vous hésitez entre créer votre entreprise et en racheter une existante ? Faisons le point sur l'acquisition/la reprise d'entreprise : définition, enjeux, process et étapes obligatoires...

Adaptive ML lève 20 millions de dollars pour proposer aux entreprises des modèles d'IA générative sur mesure

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 15h48 15 48
Adaptive ML lève 20 millions de dollars pour proposer aux entreprises des modèles d'IA générative sur mesure
Créée à l’automne dernier, la start-up basée en France et aux États-Unis conçoit des modèles de langage adaptés pour chaque entreprise et les améliore en continu avec les interactions utilisateur. Elle souhaite ouvrir un centre de R&D à Paris, mais aussi am...

Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales

Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024 08h50 08 50
Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simplifier le quotidien des commerçants et pour moderniser le secteur du commerce.

AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position

Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024 09h23 09 23
AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des manquements graves de son employeur doivent pouvoir...

Photoroom annonce une levée de fonds de près de 40 millions d'euros

Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024 15h09 15 09
Photoroom annonce une levée de fonds de près de 40 millions d'euros
Photoroom, une start-up parisienne spécialisée dans l’édition d’images grâce à l’IA et au deep learning, vient d’annoncer une levée de fonds de série B d’un montant de 43 millions de dollars....

Le fonds innovation défense participe à la levée de fonds de 85 millions d'euros en valeur de la société Unseenlabs

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 09h13 09 13
Le fonds innovation défense participe à la levée de fonds de 85 millions d'euros en valeur de la société Unseenlabs
Une levée de fonds a été menée par le Fonds innovation défense (FID), créé par l’Agence de l’innovation de défense (AID) et géré par Bpifrance, aux côtés de Supernova Invest, Unexo , Isalt et des partenaires historiques d’Unseenlabs (360 Capital, Omnes, Bpi...

Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 17h30 17 30
Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-,...

L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 18h02 18 02
L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une distincti...
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