Publié le :
23/07/2024
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Il est possible de minimiser les impacts fiscaux lors de la transmission de son exploitation agricole, grâce à plusieurs leviers qui nécessitent cependant d’être anticipés...
Publié le :
18/07/2024
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Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques a été publié au Journal officiel du 5 juillet...
Publié le :
17/07/2024
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Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers...
Publié le :
11/07/2024
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15h32
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Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défaut de paie...
Publié le :
10/07/2024
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Evry-Courcouronnes, le 27 juin 2024– Enalees, pionnier du diagnostic rapide vétérinaire, annonce une levée de fonds en Série A de 15 millions d'euros, marquant un tournant dans son expansion. Cette levée de fonds a été rendue possible grâce à la participati...
Publié le :
09/07/2024
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12h38
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier...
Publié le :
08/07/2024
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15h11
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En dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure complexe et plus coûteux que dans d'autres pays européens. Mais la relève est là...
Publié le :
03/07/2024
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09h25
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En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. » Néanmoins, l’ar...
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27/06/2024
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2024
12h36
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Si la dynamique du marché joue en faveur d’une relance des opérations de fusion-acquisition, leur succès en termes de création de valeur demande d’éviter un certain nombre d’écueils persistants. Faire un check-up, travailler sa structuration opérationnelle...
