Publié le :
08/01/2025
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L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Une difficulté grave est reconnue e...
Publié le :
02/01/2025
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14h44
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L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas été payé...
Publié le :
31/12/2024
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08h59
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En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin au 31 décembre 2024...
Publié le :
19/12/2024
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17h16
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La grande distribution traverse une transformation profonde, alimentée par plusieurs facteurs, dont une série de fusions et d'acquisitions stratégiques. Parmi les exemples récents, citons la vente par le groupe Casino d’une partie de ses magasins à Intermar...
Publié le :
17/12/2024
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11h01
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts, le prix de ses actions avait été fixé par une décision collective des associés...
Publié le :
16/12/2024
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12h02
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Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 au plus tard le 31 décembre prochain...
Publié le :
13/12/2024
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08h22
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La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’actif de l’entreprise est insuffisant pour couvrir le passif...
Publié le :
12/12/2024
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16h34
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Le fabricant brésilien de cosmétiques Natura&Co va à nouveau commencer à réfléchir au sort de ses activités Avon en dehors de l'Amérique latine, a-t-il déclaré mercredi dans un document officiel...
Publié le :
11/12/2024
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2024
18h09
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Le spécialiste de la mesure d’efficacité publicitaire Happydemics annonce une levée de fonds de 13 millions d’euros. Réalisé auprès de Wille Finance et Adelie Capital, ce financement doit permettre le développement de l’entreprise française à aux États-Unis...
