Publié le :
18/06/2025
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Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de provoquer cette délibération...
Publié le :
16/06/2025
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14h16
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Face au vieillissement des dirigeants et aux enjeux de transmission d'entreprises, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce et des PME a annoncé la création d'un baromètre annuel pour mieux accompagner les cessions, le 4 juin dernier...
Publié le :
13/06/2025
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Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 du Code de commerce). Cette interruption perdure tant que la créance n’a...
Publié le :
12/06/2025
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Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec les revenus de la nouvelle activité professionnelle, soit l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (AR...
Publié le :
05/06/2025
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13h23
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La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs dans le cadre de cette procédure...
Publié le :
03/06/2025
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16h26
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Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance...
Publié le :
02/06/2025
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Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la cession-reprise un axe stratégique majeur en 2025. Au programme : nouveau prêt sans garantie, renforcement de l’accompagnement et mobilisation nationale pour fluidifier le marché de...
Publié le :
30/05/2025
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Veesion est née d’un constat simple : d’une part, le secteur du retail est confronté au fléau du vol en magasin sans solution technologique réellement efficace pour y répondre. D’autre part, il fait face à la concurrence croissante du e-commerce, largement...
Publié le :
30/05/2025
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Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur comportement fautif, ont contribué aux difficultés de l’entreprise ou les ont aggravées...
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