Historique
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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la décla...Source : www.lemag-juridique.com -
Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régim...Source : www.lemag-juridique.com -
Renforcement du Pacte Dutreil
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Les Opérations
Lors d'un post Linkedin fin 2024, TripleA Avocats rappelait l'importance d'un Engagement Collectif de Conservation dans le cadre d'une transmission patrimoni... -
Domians Immobilier s'agrandit
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Les OpérationsCourant Juillet 2025, TripleA Avocats conseille le Groupe Domians Immobilier dans le cadre d'une nouvelle acquisition, à savoir : L'ouverture d'une nouvelle...
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Complexe de Loisirs
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Les OpérationsAprès plusieurs mois de négociations et une structuration juridique de reprise sophistiquée, TripleA Avocats est intervenue, courant Mai 2025, auprès du Grou...
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Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation casse un a...Source : www.lemag-juridique.com