Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
Publié le :
17/04/2026
17
avril
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2026
Source : www.weblex.frLa nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses contestations. En cause, notamment, la base de calcul de la taxe, incluant une fraction des primes liées au capital susceptible de méconnaître le principe d’égalité devant l’impôt… Lire la suite
Historique
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Beev intègre l'Impact 40/120 et atteint 20M€ de volume d'affaire
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Beev, startup française leader dans la transition vers l’électrique des flottes d’entreprise, annonce aujourd’hui officiellement avoir intégré l’Impact 40/12...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses contestations...Source : www.weblex.fr
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Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créa...Source : www.lemag-juridique.com -
Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescript...Source : www.lemag-juridique.com -
Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective...Source : www.lemag-juridique.com -
Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse...Source : www.lemag-juridique.com