Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Publié le :
15/04/2026
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avril
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux actions en nullité des décisions d’augmentation de capital... Lire la suite
Historique
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescript...Source : www.lemag-juridique.com
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Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective...Source : www.lemag-juridique.com -
Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse...Source : www.lemag-juridique.com -
Premium entre au capital de Familiance à Lyon
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Les Opérations
TripleA Avocats est fier d'être intervenu dans la prise de participation majoritaire du Groupe Premium dans la Société Familiance. Malgré la complexité de...Source : mesinfos.fr -
Renforcement du Pacte Dutreil
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Les Opérations
Lors d'un post Linkedin fin 2024, TripleA Avocats rappelait l'importance d'un Engagement Collectif de Conservation dans le cadre d'une transmission patrimoni... -
Domians Immobilier s'agrandit
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Les OpérationsCourant Juillet 2025, TripleA Avocats conseille le Groupe Domians Immobilier dans le cadre d'une nouvelle acquisition, à savoir : L'ouverture d'une nouvelle...