Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Publié le :
28/07/2020
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Source : www.efl.frLa mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de l’associé minoritaire... Lire la suite
Historique
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La société à mission : un fonctionnement spécifique
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le statut de société à mission s'appuie sur les travaux académiques relatifs à la société à objet social étendu. Mais il les adapte aux nouvelles disposition...Source : business.lesechos.fr -
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Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies,...Source : www.efl.fr -
SARL : Abus de majorité et intérêt social
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le prix de la cession d’une local commercial appartenant à la société a été fixé par...Source : www.labase-lextenso.fr