Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Publié le :
13/05/2026
13
mai
mai
05
2026
Source : entreprendre.service-public.gouv.frDepuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée par un décret du 24 avril 2026, intègre cette disposition dans le droit français et précise la liste des entités pouvant accéder au RBE... Lire la suite
Historique
-
Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avri...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
-
Premium entre au capital de Familiance à Lyon
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Les Opérations
TripleA Avocats est fier d'être intervenu dans la prise de participation majoritaire du Groupe Premium dans la Société Familiance. Malgré la complexité de...Source : mesinfos.fr -
Renforcement du Pacte Dutreil
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Les Opérations
Lors d'un post Linkedin fin 2024, TripleA Avocats rappelait l'importance d'un Engagement Collectif de Conservation dans le cadre d'une transmission patrimoni... -
Domians Immobilier s'agrandit
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Les OpérationsCourant Juillet 2025, TripleA Avocats conseille le Groupe Domians Immobilier dans le cadre d'une nouvelle acquisition, à savoir : L'ouverture d'une nouvelle...
-
Complexe de Loisirs
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Les OpérationsAprès plusieurs mois de négociations et une structuration juridique de reprise sophistiquée, TripleA Avocats est intervenue, courant Mai 2025, auprès du Grou...
-
L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité profession...Source : www.lemag-juridique.com