Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales

Historique

• Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les cla...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• TripleA Avocats vous présente ses voeux
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Droit des affaires
  
  TripleA Avocats vous souhaite une excellente année 2023 et vous remercie de la confiance accordée.
  Lire la suite
• Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées é...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 comporte quelques mesures fiscales en matière de fiscalité...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  
  Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la rév...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  « L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à ce...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite