L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !

Historique

• Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des poursuites individuelles à l’encontre du débiteur soumis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la décla...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renforcement du Pacte Dutreil
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Les Opérations
  
  Lors d'un post Linkedin fin 2024, TripleA Avocats rappelait l'importance d'un Engagement Collectif de Conservation dans le cadre d'une transmission patrimoni...
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• Domians Immobilier s'agrandit
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Les Opérations
  
  Courant Juillet 2025, TripleA Avocats conseille le Groupe Domians Immobilier dans le cadre d'une nouvelle acquisition, à savoir : L'ouverture d'une nouvelle...
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• Complexe de Loisirs
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Les Opérations
  
  Après plusieurs mois de négociations et une structuration juridique de reprise sophistiquée, TripleA Avocats est intervenue, courant Mai 2025, auprès du Grou...
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• L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité profession...
  Source : www.lemag-juridique.com
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