Sur demande, le juge doit surseoir à statuer pour régulariser l’autorisation environnementale
Publié le :
04/06/2020
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Source : www.efl.frDans le contentieux de l’autorisation environnementale, le juge peut toujours surseoir à statuer et fixer un délai pour la régularisation des vices régularisables de l’autorisation environnementale mais il n’est tenu de le faire que si une partie le lui demande... Lire la suite
Historique
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Nîmes : au greffe du tribunal de commerce, on protège les entreprises et l’emploi du territoire
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Au greffe du tribunal de commerce de Nîmes, la crise économique liée au coronavirus n'a pas encore laissé beaucoup de traces. Pourtant, Jean-David Vidal, à l...Source : www.objectifgard.com -
Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation
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Sur demande, le juge doit surseoir à statuer pour régulariser l’autorisation environnementale
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En juin 2019, le droit européen a adopté la directive européenne « Restructuration et Insolvabilité ». La France n’a désormais plus qu’un an pour transposer...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ?
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation de la société et le partage entre les associés sont les deux conséquences de la dissolution de la société (qui doit donc disparaître à plus ou...Source : www.compta-online.com