La clause de dédit-formation
Auteurs : Magali LLOUQUET, Avocat
Publié le :
13/02/2022
13
février
févr.
02
2022
Disposition applicable au contrat de travail, la clause de dédit-formation permet à l'employeur un "retour sur investissement" lorsqu'il a financé une formation couteuse pour un salarié quittant l'entreprise dans un certain délai.
Le salarié peut en effet se voir réclamer le remboursement, en tout ou partie, des frais de formation engagés par son employeur.
La mise en oeuvre d'une telle clause requiert toutefois des conditions cumulatives :
| de fond ... |
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| ... et de forme |
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La clause de dédit-formation peut être prévue dans un CDI mais également un CDD (dans ce cas alors la clause ne présente un intérêt que si le contrat est d'une durée suffisante); mais à l'exception des contrats de professionnalisation.
Elle ne s'applique qu'en cas de rupture du contrat imputable au salarié; et donc principalement en cas de démission.
Un outil intéressant pour rentabiliser un investissement en matière de formation, mais dont la validité (et donc le succès de sa mise en oeuvre) requiert le respect de plusieurs conditions.
A compléter éventuellement avec une clause de non concurrence étudiée dans une prochaine chronique.
Historique
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