Champ d'application de l'interdiction de gérer

Champ d'application de l'interdiction de gérer

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Source : juridiconline.com
Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale" sans exclure du champ de cette interdiction les entreprises individuelles qui ne sont ni commerciales ni artisanales ni agricoles... Lire la suite

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>