Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
                    Publié le : 
                    29/10/2021
                    29
                    octobre
                    oct.
                    10
                    2021
                
                
                
                                Source : www.dalloz-actualite.frLe défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne vaut pas acceptation des modifications proposées. Plus précisément, dans le domaine de la modification substantielle du plan, il n’est pas possible... Lire la suite
Historique
- 
                        Santé : Gliocure lève 2 millions pour soigner les tumeurs cérébrales
                                                Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Levées de fondsGliocure prépare une première levée de fonds de 2 millions d'euros pour l'année prochaine. Cette société de neuro-oncologie développe un peptide dédié au tra...Source : business.lesechos.fr
 - 
                        Comment réaliser une adjonction d’activité ?
                                                Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAu cours de l’existence de votre entreprise, il est possible que votre activité connaisse une évolution. Pour cela, vous devez réaliser une adjonction d’acti...Source : www.capital.fr
 - 
                        La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
                                                Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le tribunal doit en tirer les conséquences en ouvrant une procédure collective à l'é...Source : www.elegia.fr
 - 
                        Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
                                                Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
 - 
                        Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
                                                Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne...Source : www.dalloz-actualite.fr
 - 
                        Fintech : les levées de fonds battent des records depuis le début de l'année
                                                Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Levées de fondsFintech et assurtech ont levé autant sur les neuf premiers mois de l'année 2021 qu'au cours des trois années précédentes, selon le baromètre eCAP Partner / D...Source : www.usine-digitale.fr
 
    
                                        



