Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
Publié le :
29/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne vaut pas acceptation des modifications proposées. Plus précisément, dans le domaine de la modification substantielle du plan, il n’est pas possible... Lire la suite
Historique
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Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
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Santé : Gliocure lève 2 millions pour soigner les tumeurs cérébrales
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Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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