La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Publié le :
29/09/2020
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2020
Source : www.efl.frUn contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises... Lire la suite
Historique
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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes...Source : www.efl.fr -
L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?
Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en compte courant peut s’avérer salvateur pour échapper à une procédure collective,...Source : www.legifiscal.fr -
LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL COMMERCIAL MALMENEE PAR LES « ORDONNANCES COVID-19 »
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Droit des affaires
Tout bail commercial est généralement assorti d’une clause résolutoire permettant au bailleur de résilier rapidement le contrat lorsque le preneur n’exécute... -
Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas so...Source : www.efl.fr -
En France, les levées de fonds en cryptoactifs se raréfient
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Levées de fonds
En 2019, 11 millions d'euros ont ainsi été levés, précise France Stratégie, contre près de 80 millions en 2018 et 130 millions un an auparavant...Source : www.frenchweb.fr -
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement...Source : www.efl.fr