La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le :
21/07/2020
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2020
Source : www.gazette-du-palais.frUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard... Lire la suite
Historique
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Biloba, le chat médical qui rassure les parents lève 1,2 million d'euros
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Levées de fonds
Lancée au coeur du confinement, l'application Biloba propose un service de chat médical à destination des parents inquiets pour leur progéniture. La start-up...Source : start.lesechos.fr -
Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est déci...Source : www.efl.fr -
Les loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative liée au COVID-19 demeurent-ils exigibles?
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit des affaires
Le Tribunal judiciaire de PARIS vient de rendre une première décision relative à l’exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture ad... -
Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant « ou de to...Source : www.labase-lextenso.fr -
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Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des compt...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la mise en recouvrement la société tête de groupe doit être informée du montant des...Source : www.fiscalonline.com