La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le :
21/07/2020
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2020
Source : www.gazette-du-palais.frUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard... Lire la suite
Historique
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Les loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative liée au COVID-19 demeurent-ils exigibles?
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit des affaires
Le Tribunal judiciaire de PARIS vient de rendre une première décision relative à l’exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture ad... -
Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant « ou de to...Source : www.labase-lextenso.fr -
La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la mise en recouvrement la société tête de groupe doit être informée du montant des...Source : www.fiscalonline.com -
Levée de fonds de 2,2 millions d’euros pour Pangée pour le leader du leasing e-commerce toulousain
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Levées de fonds
Après trois mois de confinement et de crise sanitaire du Covid-19, une levée de fonds d’une startup ne passe pas inaperçue...Source : france3-regions.blog.francetvinfo.fr -
SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il existe des différences entre SCPI fiscales et celles dites de rendements. Découvrez quelles sont les points de divergences en termes de performance et fis...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr