Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Publié le :
22/10/2021
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés. Lire la suite
Historique
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Fintech : les levées de fonds battent des records depuis le début de l'année
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Levées de fonds
Fintech et assurtech ont levé autant sur les neuf premiers mois de l'année 2021 qu'au cours des trois années précédentes, selon le baromètre eCAP Partner / D...Source : www.usine-digitale.fr -
Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personnes est annu...Source : www.efl.fr -
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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L'UE réalise sa première émission record d'obligations vertes
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Levées de fonds
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Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
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L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
CROISSANCE EXTERNE
Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021Les Opérations
Le 1er Octobre 2021, TripleA Avocats (Mario BECERRA) est intervenu dans une double opération de croissance externe sur le Marché International Saint Charles...