Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
Publié le :
19/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne saurait être assimilée à la « déclaration au greffe » prévue à l’article R. 661-2 du code de commerce... Lire la suite
Historique
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Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne sau...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Lever des fonds : Embarquer ses clients comme investisseurs pour prendre le large
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Levées de fonds
Après 25 ans d’entrepreneuriat et plusieurs sociétés créées avec succès, solliciter des investisseurs pour accompagner leur développement peut sembler un cho...Source : www.forbes.fr -
Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites
Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit des sociétés
Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration...Source : www.actu-juridique.fr -
TRIPLEA AVOCATS VOUS ACCUEILLE APRES 18 HEURES, MALGRE LE COUVRE-FEU
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Le Conseil d'Etat a jugé le 3 Mars 2021 que les déplacements chez un professionnel du droit, et notamment un Avocat, doivent être autorisés après 18 heures....