Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le :
04/08/2021
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Source : fiscalonline.comLe mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification, n’emporte pas élection de domicile du contribuable auprès de son mandataire... Lire la suite
Historique
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LE GROUPE HEGER CEDE LE CAMPING EXPLOITE A SOULAC SUR MER (33)
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Dans le cadre de la restructuration de ses activités, la Société HJMH (Groupe HEGER) cède à la Société FINANCIERE SANGUINET le Camping exploité à Soulac sur... -
Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise du Covid-19, la loi du 31 mai 2021 vient de créer un...Source : solutions.lesechos.fr -
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TripleA Avocats a accompagné Magali Rouja (Expertise Courtage Occitanie) dans le rachat de la Société Beck Lussan Courtiers Toulouse
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Les Opérations
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Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Ordre de virement et liquidation judiciaire
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Une banque procède à la clôture du compte ouvert dans ses livres par une société en liquidation et en adresse le solde créditeur au liquidateur qui assigne l...Source : www.actu-juridique.fr