Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le :
04/08/2021
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Source : fiscalonline.comLe mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification, n’emporte pas élection de domicile du contribuable auprès de son mandataire... Lire la suite
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Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajoutent une inde...Source : www.weka.fr -
Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ?
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 11/08/2021 11 août août 08 2021Les Opérations
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Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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TripleA Avocats a accompagné Magali Rouja (Expertise Courtage Occitanie) dans le rachat de la Société Beck Lussan Courtiers Toulouse
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Les Opérations
TripleA Avocats (Mario BECERRA) a accompagné Magali Rouja (Expertise Courtage Occitanie) dans le rachat de la Société Beck Lussan Courtiers Toulouse, interve...