Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
Publié le :
16/04/2021
16
avril
avr.
04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l’effet réel de la procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Data Legal Drive réalise une nouvelle levée de 2 millions d’euros
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Levées de fonds
Près de 3 ans après sa création, la legaltech Data Legal Drive a pour ambition de conforter sa position de n°1 français des plateformes de conformité RGPD, d...Source : www.lemondedudroit.fr -
Sociétés civiles et risques en clair-obscur
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de patrimoine particulièrement utile. La plupart de ses vertus sont avérées. Pour a...Source : www.aurep.com -
Les faillites d’entreprises…au plus bas
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, reflet d’une conjoncture on ne peut plus favorable pour les entreprises. Avec 33...Source : www.creation-entreprise.fr -
Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste à expertis...Source : www.efl.fr -
TRIPLEA CONTINUE DE VOUS ACCUEILLIR
Publié le : 05/04/2021 05 avril avr. 04 2021Droit des affaires
Durant cette nouvelle période de restrictions, les déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit sont autorisés. Toute l'équipe s'est organis...