Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
Publié le :
17/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frParmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté. Cette procédure judiciaire simplifiée a pour finalité de permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire... Lire la suite
Historique
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Pasqal lève 25 millions d’euros pour s’affirmer comme un leader des technologies quantique
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up deeptech Pasqal, qui développe un ordinateur quantique depuis l’Institut d’optique de Palaiseau en région parisienne, vient de boucler une levée...Source : www.bpifrance.fr -
Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
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Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fournitur...Source : www.efl.fr -
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Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de « traitem...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Connaissez-vous la taxe PUMa ?
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit des affaires
La protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise e... -
Avance en compte courant d’associé
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipule que le cédant s’engage « à remettre en compte courant » 18 500€ par la remise...Source : www.flf.fr