Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel

Historique

• Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
  Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  
  La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régim...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renforcement du Pacte Dutreil
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Les Opérations
  
  Lors d'un post Linkedin fin 2024, TripleA Avocats rappelait l'importance d'un Engagement Collectif de Conservation dans le cadre d'une transmission patrimoni...
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• Domians Immobilier s'agrandit
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Les Opérations
  
  Courant Juillet 2025, TripleA Avocats conseille le Groupe Domians Immobilier dans le cadre d'une nouvelle acquisition, à savoir : L'ouverture d'une nouvelle...
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• Complexe de Loisirs
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Les Opérations
  
  Après plusieurs mois de négociations et une structuration juridique de reprise sophistiquée, TripleA Avocats est intervenue, courant Mai 2025, auprès du Grou...
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• Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation casse un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’a...
  Source : www.ansa.fr
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