Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
Publié le :
05/01/2024
05
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDepuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective. Pour tous les autres biens fonciers privés, la déclaration d’insaisissabilité doit être effectuée. Auparavant, celle-ci était obligatoire pour l’ensemble des biens immobiliers personnels du débiteur, y compris la résidence principale... Lire la suite
Historique
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France: Première levée de fonds pour Singulier
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La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
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Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un asso...Source : www.lemag-juridique.com -
Opérations Hôtelières suite
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TripleA Avocats vous présente ses vœux
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Les Opérations
TripleA Avocats vous souhaite une excellente année 2024 et vous remercie de la confiance accordée. -
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